Le ministère du Travail a arrêté les conditions générales d'utilisation de la future application mobile du compte personnel de formation qui sera téléchargeable le 1 er décembre au plus tard. Signe de leur importance politique, elles sont signées par la ministre Muriel Pénicaud elle-même.
Sauf retard, l'application mobile du compte personnel de formation (CPF) sera téléchargeable début décembre. Les 33 millions d'actifs dont le compte est alimenté auront alors accès à des milliers de formations, pourront en sélectionner une, s'inscrire et payer, le tout sans intermédiaire puisque depuis le 1er janvier le CPF est crédité en euros et non plus en heures.
Le compte à rebours final est enclenché. Les organismes de formation recevront ce vendredi un courrier de la Caisse des dépôts (qui développe l'application et qui fait office de banque du CPF) les invitant à télécharger leurs catalogues. Pour cela, il leur faudra accepter les conditions générales d'utilisation de l'application. Signe de leur importance politique, elles sont signées par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, elle-même !
· Inscription : réponse sous 48 heures
Les organismes de formation auront 48 heures - une révolution - pour répondre à une demande d'inscription. Si la formation nécessite des prérequis, un délai supplémentaire de 30 jours maximum est prévu pour vérifier que le candidat coche les cases. Dans les deux cas, le titulaire, s'il est retenu, aura quatre jours ouvrés pour confirmer la commande, puis 14 pour se rétracter. A noter que les organismes devront diffuser à tout moment et en tout état de cause avant inscription une information complète (contenu de la formation, prix TTC indicatif, frais annexes éventuels, horaires, modalités…).
· Annulation : le couperet des sept jours
Si le titulaire annule son inscription plus de sept jours ouvrés avant le début de la formation, aucun justificatif ne lui sera demandé, son compte sera recrédité du prix de la formation et l'éventuel reste à charge remboursé sous 30 jours calendaires. Moins de sept jours avant (hors cas de force majeure), le CPF sera débité du prix de la formation et l'éventuel reste à charge ne sera pas remboursé (il restera mobilisable pour une autre formation). Idem en cas d'absence injustifiée le premier jour. S'il jette l'éponge au-delà, le titulaire perdra tout. Dans tous les cas, un dédommagement sous conditions du prestataire est prévu allant de 5 % à 100 % du coût de la formation pour compenser les frais engagés.
· Le titulaire protégé
Si l'organisme annule la formation, plus ou moins sept jours avant son début, le compte du titulaire ne sera pas débité et son éventuel abondement lui sera remboursé. Si l'annulation intervient après le premier jour, le compte sera recrédité en totalité sauf en cas de proposition de report. Selon le cas, l'organisme se verra infliger des pénalités financières.
· Formation exécutée
L'organisme de formation devra déclarer l'entrée en formation (sous trois jours ouvrés), la sortie (trois jours également), et le taux d'assiduité du stagiaire, le tout valant déclaration de service fait. La grande nouveauté, c'est que le stagiaire devra en parallèle confirmer l'exécution du service pour que le paiement soit déclenché. En cas de litige, il lui appartiendra de se retourner vers le prestataire.
· Les organismes de formation sous surveillance
Le règlement prévoit tout une panoplie de sanctions en cas de manquement des organismes de formation. En cas de non-réponse à une demande d'inscription, de non-déclaration d'entrée ou de sortie du stagiaire ou de taux d'abandon élevés par exemple, la peine ira de l'observation au signalement auprès de l'administration compétente, en passant par le déférencement temporaire de l'application. En cas de fraude délibérée (surfacturation par exemple), il pourra être amené à rembourser les sommes indues ou à s'expliquer devant le procureur de la République.
· Retrait d'accès jusqu'à un an
Entièrement responsable de l'utilisation de son compte, le titulaire peut au terme d'une période contradictoire se voir retirer l'accès à l'application pour une période de sept jours à un an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles. Ce sera le cas par exemple s'il ne se présente pas à une session sans annulation préalable, s'il ne remplit pas sa déclaration de sortie de formation ou en cas de collusion avec l'organisme de formation.