Retraites. Le Conseil d’État ne garantit pas « la sécurité juridique » de la réforme

Retraites. Le Conseil d’État ne garantit pas « la sécurité juridique » de la réforme

Rédigé le 28/01/2020

Le Conseil d’État estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, selon un avis publié ce vendredi 24 janvier. L’institution déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».

 

Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire) de réforme des retraites. Deux textes que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période. Cela « ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé », estime le Conseil d’État.

Une « situation d’autant plus regrettable » qu’il s’agit d’une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l’une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative française, dont l’avis a été publié ce vendredi sur le site Légifrance.

Un avis salé. Le Conseil d’État n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux textes : la première mouture était « insuffisante » et même une fois complétée, « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

L’engagement pour le salaire des profs et des chercheurs menacé ?

Le Conseil d’État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite ». Cela « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

L’ordonnance portant sur la « conservation à 100 % des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur « système universel » est jugée « particulièrement cruciale », à tel point « qu’en l’absence d’une telle ordonnance » la réforme « ne s’appliquera pas » aux personnes nées à partir de 1975.

Enfin, l’engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».