La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée définitivement, autorise le gouvernement à :
- déroger à plusieurs règles d'ordre public en droit du travail en raison de l'état d'urgence sanitaire,
- prendre des ordonnances fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail, afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique.
Le Gouvernement est donc autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure.
Il convient de noter que ces mesures d'urgence issues de ces ordonnances pourront être rétroactives au 12 mars.
En revanche, il n'est pas précisé la durée d'application de ces mesures.
Elles sont donc susceptibles de rester applicables après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les ordonnances devraient préciser ce point.
La durée de l'état d'urgence sanitaire est de 2 mois (soit jusqu'au 24 mai). Si cette durée doit être prolongée, il faudra une nouvelle loi. Un décret pourra également à tout moment mettre fin à l’état d'urgence de manière anticipée.
| Mesures prévues par les ordonnances | Contenu et objectif des mesures | Articles de la loi correspondant |
| Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité |
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| Activité partielle | - Faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. | Article 1 |
| Congés payés : dérogations aux règles de prise des congés | Permettre à un accord d'entreprise ou de branche d’autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. | Article 2 |
| Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et jours de repos du compte épargne temps | Permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail ou accords collectifs. | Article 3 |
| Mesures permettant aux entreprises d'augmenter le temps de travail des salariés présents pour assurer son activité |
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| Repos hebdomadaire et dominical | Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical. |
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| Durée du travail (durée maximale, repos minimum quotidien) | Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles de la durée du travail. | Article 4 |
| Mesures permettant de lever les obstacles (interdiction de réunion, de déplacement,salariés absents) pour remplir ses obligations |
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| Epargne salariale : intéressement, participation | Modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes de l'intéressement (L.3314-9) et de la participation ( L.3324-12). |
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| Comité social et économique : élection et fonctionnement | - Suspendre les processus électoraux des CSE en cours. | Article 6 |
| CPRI (commission paritaires régionales interprofessionnelles): élection des membres | Adapter l'organisation de l'élection prévue à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral. |
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| Conseil de prud'hommes : durée des mandats | Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes. |
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| Médecine du travail : suivi médical des salariés | Aménager les modalités de l'exercice des missions des services de santé au travail. | Article 7 |
| Formation professionnelle | Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations. | Article 8 |
| Travailleurs étrangers | Prolonger la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours. |
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| Mesures améliorant le pouvoir d'achat des salariés |
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| Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans | Adapter les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire maladie prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (suppression 7 jours de carence et ancienneté d'un an). | Article 9 |
| Prime pouvoir d'achat | Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement). |
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| Assurance chômage | Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution de l'indemnisation chômage (L. 5421-2). | Article 10 |
