La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19 a été adoptée

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19 a été adoptée

Rédigé le 25/03/2020

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée définitivement, autorise le gouvernement à :

  • déroger à plusieurs règles d'ordre public en droit du travail en raison de l'état d'urgence sanitaire,
  • prendre des ordonnances fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail, afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique. 

Le Gouvernement est donc autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure.


Il convient de noter que ces mesures d'urgence issues de ces ordonnances pourront être rétroactives au 12 mars. 

En revanche, il n'est pas précisé la durée d'application de ces mesures.

Elles sont donc susceptibles de rester applicables après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les ordonnances devraient préciser ce point. 

La durée de l'état d'urgence sanitaire est de 2 mois (soit jusqu'au 24 mai). Si cette durée doit être prolongée, il faudra une nouvelle loi. Un décret pourra également à tout moment mettre fin à l’état d'urgence de manière anticipée.

Mesures prévues par les ordonnances

Contenu et objectif des mesures

Articles de la loi correspondant

Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité

 

Activité partielle

- Faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
- Réduire le reste à charge pour l'employeur (montant de l'allocation versée par l'Etat  plus élevé).
- Adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées.
- Adapter les modalités de mise en œuvre.
- Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle.
- Favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
- Extension aux particuliers employeur.

Article 1

Congés payés : dérogations aux règles de prise des congés

Permettre à un accord d'entreprise ou de branche d’autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

A noter que le projet de loi initial prévoyait que l'employeur pouvait unilatéralement imposer les dates de  prise des congés. Les parlementaires ont restreint cette possibilité puisqu'un accord collectif doit désormais le prévoir.  

Article 2

Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et  jours de repos du compte épargne temps

Permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des  jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail ou accords collectifs.

Article 3

Mesures permettant aux entreprises d'augmenter le temps de travail des salariés présents pour assurer son activité

 

Repos hebdomadaire et dominical 

Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical.

 

Durée du  travail (durée maximale, repos minimum quotidien)

Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles de la durée du travail.

Article 4

Mesures permettant de lever les obstacles (interdiction de réunion, de déplacement,salariés absents) pour remplir ses obligations

 

Epargne salariale : intéressement, participation

Modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes de l'intéressement (L.3314-9) et de la participation ( L.3324-12).
Supprimer les pénalités de retard si versement après le 5e mois.

 

Comité social et économique : élection et fonctionnement

- Suspendre les processus électoraux des CSE en cours. 
- Modifier les modalités d'information et de consultation du CSE pour leur permettre "d'émettre les avis nécessaires dans les délais impartis (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote).

Article 6

CPRI (commission paritaires régionales interprofessionnelles): élection des membres

Adapter l'organisation de l'élection prévue à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral.
Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des membres des CPRI.

 

Conseil de prud'hommes : durée des mandats

Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes.

 

Médecine du travail : suivi médical des salariés

Aménager les modalités de l'exercice des missions des services de santé au travail.
Définir les règles selon lesquelles le suivi de l'état de santé est assuré pour les travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, bénéficier du suivi.

Article 7

Formation professionnelle

Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations.
Adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

Article 8

Travailleurs étrangers

Prolonger la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.

 

Mesures améliorant le pouvoir d'achat des salariés

 

Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans

Adapter les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire maladie prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail  (suppression 7 jours de carence et ancienneté d'un an).

Article 9

Prime pouvoir d'achat

Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement).

 

Assurance chômage

Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution de l'indemnisation chômage (L. 5421-2).

Article 10