AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

Rédigé le 06/05/2020

Chères et chers camarades,

Le 28 avril dernier, la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme), dont nous
sommes partie prenante (Roxane IDOUDI en tant que membre titulaire et Yves VEYRIER en tant que
membre suppléant) a adopté plusieurs avis et une déclaration.
Dans son « avis sur le suivi numérique des personnes » la CNCDH recommande au gouvernement en
l’état de ne pas recourir aux mesures de ce suivi numérique. Tout en soulignant que le gouvernement
a finalement décidé de soumettre un tel projet au vote du parlement dans le cadre d’un projet de loi,
elle appelle, si une loi venait à être ainsi décidée à un « contrôle indépendant de la mise en œuvre des
mesures de suivi ». La CNCDH fonde son avis sur le caractère incertain de l’intérêt et de l’efficacité d’un
tel suivi pour endiguer la propagation du virus, du fait de données scientifiques encore insuffisantes,
d’une fiabilité relative des tests, ou encore de la fracture numérique excluant une part importante de
la population du périmètre des applications dédiées, en comparaison de la menace disproportionnée
qu’il ferait peser sur les droits et libertés fondamentaux. Elle alerte sur le risque d’une utilisation des
technologies circonscrite aujourd’hui à des fins de santé publique, à d’autres objectifs, notamment du
fait d’une acceptabilité sociale dans le contexte actuel favorisant un effet d’accoutumance.
A noter que cet avis reprend l’alerte, que nous avions formulée dans notre communiqué en réaction à
la présentation par le Premier Ministre du plan de déconfinement, sur les risques de stigmatisation
dans le cadre de l’emploi.
S’appuyant sur le RGPD (Règlement général de protection des données) et l’avis de la CNIL
(Commission nationale informatique et libertés), la CNCDH met l’accent sur les conditions non réunies
d’un consentement libre et éclairé de la personne.
Un second avis porte plus généralement sur « l’Etat d’urgence sanitaire et l’Etat de droit ». Dans cet
avis, la CNCDH conteste le bien-fondé de ce « nouveau régime d’exception » qui selon elle n’allait pas
de soi. L’avis souligne « l’imprécision de la définition de l’état d’urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020),
la nécessité qu’il y soit mis fin dès lors que la situation sanitaire ne le justifie plus, s’inquiétant « d’une
tendance à justifier par l’urgence des actes et pratiques administratives qui, objectivement 

n’en relèvent pas ». A noter aussi, que cet avis conteste l’adoption par ordonnance des mesures dérogatoires au code du travail en matière de temps de travail, et rappelle l’obligation de respecter, y compris pendant la durée de la crise sanitaire, tant l’exigence de négociation collective – dont la nécessité est, selon l’OIT, renforcée en temps de crise – que le droit de grève, l’un et l’autre consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946 ».

Un troisième avis est consacré à l’urgence du « rétablissement d’un fonctionnement normal de la justice ». Dans cet avis, la CNCDH considère entre autres qu’auraient pu être « estimées essentielles et prioritaires les procédures prud’homales » et demande « que dès le 11 mai soit pleinement rétabli l’accès à tous les tribunaux... dans la perspective du rétablissement le plus rapide possible d’un fonctionnement normal de l’institution judiciaire et de la justice du quotidien ».

Enfin, la CNCDH a adopté lors de cette même séance plénière une déclaration appelant à la ratification par la France avant la fin de l’année 2020 de la convention (n°190) de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi qu’un avis relatif à « la création d’un « mécanisme national de référence » en France, pour l’effectivité des droits des personnes victimes de traite des êtres humains ».

 Yves VEYRIER Secrétaire général

Roxane IDOUDI Secrétaire confédérale



Circ. n° 128-2020 - Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme.pdf Circ. n° 128-2020 - Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme