C'est un arrêt très important que viennent de rendre les plus hauts magistrats de France, dont les décisions sont scrutées et appliquées par toutes les autres juridictions. En 2014, une cheffe de projet de la société Petit Bateau publie sur son compte Facebook une photo de la nouvelle collection printemps-été de la marque pour la saison 2015. Une image qui n'avait été présentée strictement qu'aux commerciaux de la marque. Une photo parfaitement confidentielle et stratégique, donc. La cheffe de projet l'a publiée sur son mur, où ne peuvent accéder que les personnes qu'elle a autorisées. Parmi elles, une autre salariée de Petit Bateau, une "amie Facebook". Elle fait remonter l'affaire à la direction de la société qui s'empresse, on s'en doute, de licencier sa cadre un peu trop portée sur la communication.
Diffusion "privée" ou "publique"
Pourtant, l'information a été publiée sur un "mur" privé. C'est évidemment toute la défense de la salariée licenciée. L'employeur a violé sa vie privée. La preuve n'est pas valable. Ses publications étaient réservées à un nombre de personnes limitées. Sauf que, déjà, l'employeur a repéré que parmi ces "amis" se trouvaient des salariés d'entreprises concurrentes. Mais à la limite, là n'est pas la question. Jusqu'à présent, comme l'explique le site ActuEL RH, la justice cherchait à savoir si les propos litigieux, ceux qui pouvaient être la cause d'un licenciement, étaient tenus publiquement ou dans la sphère privée. Sur un compte restreint ou sur un compte ouvert à tous. S'ils étaient écrits sur un mur à l'accès limité, il ne pouvait pas y avoir de poursuite.
Sauf qu'il vient d'en être décidé autrement, et via un raisonnement un peu complexe. Les juges de la Cour de cassation reconnaissent qu'il y a bien eu atteinte à la vie privée. Pour autant, le licenciement est valable parce que le droit à la preuve le justifie. C'est à dire que pour avoir la preuve que la salariée avait bien divulgué des informations confidentielles, l'employeur était obligé d'en passer par là, par la production d'informations privées. La production de ces informations est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et l'atteinte à la vie privée est proportionnelle au but poursuivi.
Moralité, plus que jamais, même si vous vous croyez à l'abri des regards de votre employeur, ne tenez aucun propos litigieux sur les réseaux sociaux - injure, diffamation, révélation de secrets de fabrication. Ils pourraient se retourner contre vous.
