Le Conseil d’Etat a suspendu la restriction des critères ouvrant droit au dispositif exceptionnel de chômage partiel.
Le gouvernement doit revoir sa copie et il en prend acte. Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu jeudi les dispositions d'un décret restreignant la liste des travailleurs vulnérables face au Covid-19 ayant droit au chômage partiel, le gouvernement promettant en réponse de « faire évoluer » son dispositif. Ce décret du 29 août mettait fin à partir du 1er septembre au dispositif exceptionnel d'indemnisation (chômage partiel) pour les travailleurs vulnérables qu'avait institué un décret du 5 mai.
Le nouveau décret prévoyait le maintien du système pour les « plus fragiles », selon les ministères du Travail et de la Santé : malades atteints d'un cancer évolutif, d'une immunodépression, d'une insuffisance rénale chronique sévère, dialysés et personnes de plus de 65 ans présentant un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires.
Incohérence des choix de l'exécutif
En revanche disparaissaient de la liste plusieurs critères, et non des moindres : les plus de 65 ans, les personnes ayant des antécédents cardiovasculaires, un diabète non équilibré, une pathologie chronique respiratoire ou encore une obésité. Ces personnes devaient dès lors pouvoir reprendre le travail. Des associations de patients et de professionnels de santé avaient déploré de nouveaux critères beaucoup trop restrictifs.
Saisi en référé, notamment par la Ligue nationale contre l'obésité, le Conseil d'Etat a suspendu les nouveaux critères de vulnérabilité, estimant que le gouvernement n'avait « pas suffisamment justifié, pendant l'instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis », notamment le fait que le diabète ou l'obésité n'ont été retenus que quand ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans, selon un communiqué.
« Faire évoluer les choses rapidement »
En l'absence d'une nouvelle décision gouvernementale, les précédents critères continuent de s'appliquer, a précisé la plus haute juridiction administrative. Interrogé jeudi lors de la conférence de presse détaillant les nouvelles mesures pour lutter contre l'épidémie, le ministre de la Santé a défendu le choix fait par le gouvernement, invoquant la volonté de ne pas « désinsérer professionnellement » les personnes vulnérables.
Mais, a admis Olivier Véran, « le Conseil d'Etat considère que, vu la situation épidémique […], charge à l'Etat de repenser le dispositif de protection à la fois en termes sanitaires et en évitant cette situation de désinsertion professionnelle qui pourrait avoir des conséquences dramatiques à long terme ». « Ça nous va », a-t-il relevé, en promettant de « travailler avec les associations pour faire évoluer les choses rapidement ».
