Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Jusqu’à présent ce congé n’était pas indemnisé. Un décret du 01 octobre 2020 publié le 02 octobre au journal officiel prévoit le versement d’une allocation journalière pour tout salarié qui demande à bénéficier de ce congé depuis le 30 septembre 2020.
Quel est le montant de cette indemnité journalière ?
Le montant de l’allocation journalière est fixé à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 43,83 € net. Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant est fixé à 13,467 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit 52,08 € net.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.
Comment bénéficier de l’allocation de congé de proche aidant ?
Le salarié doit adresser une demande d’allocation de congé de proche aidant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) via un formulaire homologué (article D. 168-11 du code de la sécurité sociale).
Cette demande est accompagnée :
- Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
