Au terme d’une enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018, le ministère de l’Économie vient d’assigner le groupe Intermarché devant le tribunal de commerce de Paris pour « pratiques commerciales abusives » vis-à-vis de 93 de ses fournisseurs commises par ses centrales internationales de services.
Parmi les sociétés assignées, figurent notamment ces centrales Agecore et Intermarché Belgique. Selon Bercy, cette assignation vise « à examiner le rôle des centrales d’achat, de référencement ou de services dans les négociations commerciales de la grande distribution françaises. » Selon l’enquête de la DGCCRF, depuis la création d’Agecore en 2016, Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression (arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc.) la conclusion préalable d’un contrat international avec Agecore, puis avec Intermarché Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau des supermarchés et hypermarchés en France.
VERS UNE SANCTION DE 150,7 MILLIONS D’EUROS ?
« Aux termes de ces accords internationaux, les deux centrales facturent tout au long de l’année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées », précise Bercy. Or « les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d’ailleurs à ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations.
Pour la DGCCRF, « il, s’agit plutôt d’un habillage pour le paiement qui s’apparente donc à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle : leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter ». Or, c’est contraire à la loi française. Pour cette raison, les ministres demandent au Tribunal de Commerce de prononcer une sanction de 150,7 millions d’euros, « à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1% du chiffre d’affaires. » A l’été 2019, une autre centrale de ce type, Eurelec Trading avait déjà été assignée au civil pour le même type de pratique pour un montant de 117,3 millions d’euros.
Dans un communiqué publié ce vendredi matin, Intermarché di prendre « acte de la décision de l’administration de l’assigner devant le tribunal de Commerce », rappelant qu’elle « ne préjuge en rien de l’issue de la procédure ». Le groupe indique aussi qu’il « entend contester les motifs de cette assignation, tant au regard du droit français que du droit européen, et démontrer la légalité des négociations internationales menées au service de la défense du pouvoir d’achat des consommateurs ». « L’enseigne tient à rappeler que cette assignation portant sur les négociations internationales avec plusieurs fournisseurs multinationaux ne concerne par les relations commerciales avec les PME ou les producteurs de produits agricoles en France », écrit-elle aussi.
