Le gouvernement a annoncé une progressivité dans l’évolution des dispositifs d’aides aux entreprises (Prêts garantis par l’État (PGE), Fonds de solidarité, Exonération ou compensation de cotisations sociales, activité partielle) :
L’accès aux PGE sera prolongé au-delà du 30 juin (jusqu’à la fin de l’année 2021),
le dispositif du fonds de solidarité sera revu à la baisse progressivement, tenant compte de la reprise d’activité différente d’un secteur à l’autre et d’une entreprise à l’autre.
La mise en place d’un crédit d’impôt compensant partiellement (20 %) le montant des cotisations salariales est aussi retenu et salué par les organisations d’employeurs.
Bruno Le Maire a annoncé, lundi 26 avril, la mise à disposition des entreprises d’un total de 11 milliards d’euros de prêts participatifs pour soutenir la relance de l’économie française dès le début du mois de mai.
A noter que le rapport du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises, présidé par Benoît Cœuré, évalue que les PGE ont représenté à fin mars 2021 135 Mds €, le fonds de solidarité 21 Mds €, les reports de cotisations sociales 21 Mds € et l’activité partielle 28,7 Mds €.
S’il n’a pas précisé d’échéancier, le gouvernement envisage toujours de réduire progressivement le niveau d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Si aujourd’hui il est à hauteur de 70 % du brut (84 % du net), il passerait à 60 % du brut (72 % du net) pour les salariés, ce qu’a toujours contesté FO. En effet, l’incitation au passage à l’APLD (maintien à 70 % du brut pour les salariés) ne vaut que dans le contexte de la crise sanitaire, pour une durée limitée et dans les cas de reprise partielle d’activité.
En revanche, les activités administrativement fermées conserveraient les taux actuels.
FO a à nouveau insisté sur l’importance de surveiller le comportement des entreprises afin de s’assurer que les emplois soient préservés, et d’éviter un nouveau type d’effet d’aubaine conduisant les entreprises, une fois les aides consommées, à procéder à des restructurations et suppressions d’emplois. Manquent en effet toujours l’imposition de conditions (interdiction de suppressions d’emplois et de versement de dividendes), le contrôle de leur respect et les sanctions en cas de non-respect.
FO a, encore une fois, dénoncé le comportement de certains actifs financiers qui privilégient, comme on l’a vu dans plusieurs cas récents, la rentabilisation financière au détriment de l’emploi.
Face à la déconnexion des marchés financiers de l’économie réelle, FO a insisté une fois de plus sur la nécessité de protéger les salaires, réaffirmant qu’augmenter les salaires est la meilleure façon de redistribuer les richesses produites par l’activité économique et d’éviter sa captation par la spéculation boursière.
FO a aussi attiré l’attention sur les secteurs tels que l’aérien, l’aéronautique et l’automobile, avec leurs sous-traitants, qui sont confrontés à la fois aux conséquences de la crise sanitaire et aux contraintes qui s’accumulent au titre de la transition climatique et énergétique ou encore aux difficultés d’approvisionnement de fournitures produites dans d’autres pays, qui soulèvent à nouveau la nécessité d’une politique volontariste de réindustrialisation. Une réunion de la filière automobile doit avoir prochainement lieu, notamment quant au secteur des fonderies où les annonces de restructuration et fermetures s’accumulent.
FO a de nouveau appelé à ce que la reconsidération – revalorisation des emplois non délocalisables, dans les services à la personne, et plus largement ceux dits de « deuxième ligne », soit mise au cœur du plan de relance.
FO a aussi souligné la nécessité d’assurer une sortie du télétravail, que subissent de nombreux salariés dans des conditions difficiles, en prenant en compte une reprise progressive protégeant la santé des salariés.
FO a aussi souligné l’importance d’une coordination européenne de la reprise, qui a fait défaut très souvent quant aux dispositions sanitaires, afin d’éviter une course au moins disant social et d’empêcher le retour à des politiques d’austérité aboutissant à faire porter le coût de la crise sur les salariés, les services publics et la protection sociale.
