La réforme de l’assurance-chômage officiellement prête à entrer en application

La réforme de l’assurance-chômage officiellement prête à entrer en application

Rédigé le 07/08/2019


Le décret mettant en œuvre la réforme présentée par le gouvernement en juin a été publié dimanche.

Le ministère du travail a publié dimanche 28 juillet au Journal officiel le décret mettant en œuvre la réforme vaste – et contestée – de l’assurance-chômage, annoncée par le gouvernement le 18 juin. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance-chômage. Il entrera en vigueur en partie au 1er novembre.
 
  • Six mois de travail requis

Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Aujourd’hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers. Une exception : pour les plus de 53 ans, la période de référence restera de 36 mois.

La durée minimale d’indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui.

  • Une allocation mensuelle plus faible pour ceux qui travaillent de manière fractionnée

Actuellement, la durée d’indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires). Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci.

Conséquence, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d’affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d’un montant mensuel plus faible.

En effet, à partir du 1er avril, le « salaire journalier de référence », base de calcul de l’allocation-chômage, sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi, et non plus les seuls jours travaillés.

Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu’il était jusqu’ici plus favorable à la deuxième. « A travail égal, allocation égale », selon le gouvernement. Selon le gouvernement, l’allocation-chômage sera toujours comprise entre 65% et 96 % du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

  • Dégressivité pour les hauts revenus

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net.

Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.

  • Des droits pour les démissionnaires et indépendants

Promesse de campagne du candidat Macron, l’indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ».

Ce projet sera évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié qui jugera notamment de la « cohérence du projet de reconversion », la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». En cas d’acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d’allocation de chômage.

Les indépendants bénéficieront eux d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

  • Un système de « bonus-malus »

Un système de « bonus-malus » est créé sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim (hébergement restauration, agroalimentaire, transports…). Il prévoit d’augmenter les cotisations des entreprises où la main-d’œuvre tourne fréquemment et de diminuer celles des employeurs dont le personnel est stable.

Réforme de l’assurance-chômage : ce qu’elle va changer concrètement pour les demandeurs d’emploi

Conditions d’accès, montant des allocations… voici comment la réforme du gouvernement réduira les droits des demandeurs d’emploi.

Le gouvernement a dévoilé, mardi 18 juin, une réforme de l’assurance-chômage en deux volets : d’un côté, de nouveaux droits à la formation et à l’accompagnement seront octroyés aux demandeurs d’emploi, et l’assurance-chômage sera ouverte aux salariés démissionnaires qui souhaitent se lancer dans un nouveau projet professionnel ; de l’autre, le régime d’indemnisation sera significativement durci.

Ce dernier volet, censé dégager 3,4 milliards d’euros d’économies en deux ans, a provoqué l’ire des syndicats, qui y voient un coup dur pour de nombreux demandeurs d’emploi. Voici en quoi il consiste.

Combien de temps travailler pour déclencher ses droits au chômage ?

Pour prétendre à une allocation-chômage, une personne doit justifier d’une certaine période de travail au cours de laquelle elle a cotisé. Avec cette réforme, il faudra avoir travaillé davantage pour avoir droit à l’allocation.



Comment recharger et reporter ses droits au chômage ?

Un allocataire chômage qui reprend le travail avant la fin de sa période d’indemnisation peut non seulement reporter ses droits non utilisés pour plus tard, mais aussi accumuler de nouveaux droits au chômage. Ce système, baptisé « droits rechargeables », ne lui est accessible que s’il atteint un seuil minimum d’heures travaillées. La réforme va, là encore, durcir significativement l’accès au dispositif.



Quel montant pour l’allocation-chômage ?

  • Pour les salariés précaires

Le niveau de l’allocation-chômage touchée par le demandeur d’emploi est aujourd’hui calculé à partir du salaire moyen perçu lors des jours où il a travaillé au cours des 12 derniers mois.



Le montant sera désormais calculé à partir du salaire mensuel moyen, quel que soit le nombre de jours travaillés.



Ce changement n’aura pas de conséquence pour la plupart des salariés, qui sont en CDI. Il désavantagera en revanche les salariés précaires qui enchaînaient les CDD et les périodes de chômage, qui toucheront donc des allocations plus faibles. Le gouvernement affirme avoir pris cette décision pour empêcher les cas où, grâce à ce mode de calcul, un demandeur d’emploi gagnait davantage en étant au chômage que lorsqu’il travaillait.

  • Pour les hauts salaires

Le niveau de l’allocation-chômage est aujourd’hui constant pendant toute la période d’indemnisation.

 



Il baissera désormais de 30 % à compter du 7mois d’indemnisation, mais seulement pour les chômeurs de moins de 57 ans qui gagnaient plus de 4 500 € bruts lorsqu’ils travaillaient (les 10 % les plus aisés).